Texte publié au Journal officiel
1. Auchapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense, après l'article R. 2311-9, est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2
3. « Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
4. « Art.R. 2311-9-1.-La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés. « La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci par la Commission consultative du secret de la défense nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de locaux, classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à l'identification des lieux ou, dans le cas contraire, des localisations individuelles. Elle est régulièrement actualisée. « La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Le ministre de la justice met en œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre, un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense. Sct. Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale , Art. R2311-9-1