Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 juin 2010.

TexteDécret n°2010-678 du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022378433
Texte parentLEGITEXT000022378425
Référencearticle 6 du décret n°2010-678 du 21 juin 2010 (version du 24 juin 2010)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur le territoire de la République française.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de la défense.

4. Art. R2451-2

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