1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 juin 2010.
TexteDécret n°2010-678 du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022378445
Texte parentLEGITEXT000022378425
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