Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 juin 2010 (version du 24 juin 2010)Légifrance →
1. Le prix P d'une opération de mise en concordance avec la base SIRENE d'un fichier d'entreprises ou d'établissements fourni sur support électronique par le demandeur (point 6 de l'article 1er) est donné par la formule P = 485 € + 0,13 € × n, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le demandeur.
2. Avant commande, une exploitation-test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le demandeur et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 250 € ; en cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.
Aller plus loin
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