Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 juin 2010 (version du 24 juin 2010)Légifrance →
1. L'identification en nombre d'entreprises et d'établissements (point 7 de l'article 1er) est effectuée sur la base SIRENE au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
2. L'accès à ce service est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2.
3. La rémunération à acquitter est fixée comme suit :
4. 3 820 € au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
5. 0,13 € par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.
Aller plus loin
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