Arrêté du 15 juin 2010 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 juin 2010.

TexteArrêté du 15 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022378724
Texte parentLEGITEXT000022378702
Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 juin 2010 (version du 24 juin 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 mars 2002relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.

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