Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 juin 2010 (version du 24 juin 2010)Légifrance →
1. 8.1. La communication sur abonnement annuel des événements pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'article 5.
2. 8.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux événements pris en compte dans la base SIRENE, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Livraisons mensuelles
36 400 €
Livraisons hebdomadaires
52 500 €
Livraisons quotidiennes
52 500 €
3. Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
4. A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année ; toute demande supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
Aller plus loin
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