Arrêté du 15 juin 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 juin 2010.

TexteArrêté du 15 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022378721
Texte parentLEGITEXT000022378702
Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 juin 2010 (version du 24 juin 2010)Légifrance →

1. 9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.

2. Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 26 663 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.

CRÉATIONS PURES

CRÉATIONS D'ENTREPRISES
et d'établissements, y compris
les reprises, les transferts
et les réactivations

D'entreprises

D'entreprises et d'établissements

Champagne-Ardenne




Corse




Franche-Comté

808 €

969 €

1 406 €

Limousin




Réunion




Alsace




Antilles et Guyane




Auvergne




Basse-Normandie




Bourgogne

1 098 €

1 276 €

1 729 €

Haute-Normandie




Lorraine




Picardie




Poitou-Charentes




Aquitaine




Bretagne




Centre




Languedoc-Roussillon

1 696 €

1 890 €

2 343 €

Midi-Pyrénées




Nord - Pas-de-Calais




Pays de la Loire




Provence-Alpes-Côte d'Azur

3 554 €

3 797 €

4 265 €

Rhône-Alpes




Ile-de-France

7 756 €

8 079 €

8 564 €

3. 9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.

4. Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.

5. Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit :

Livraisons trimestrielles

8 %

minimum de perception : 130 €

Livraisons mensuelles

12,5 %

minimum de perception : 390 €

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022378721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.