1. Le montant de la prime prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2010-681 du 22 juin 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juin 2010.
TexteDécret n°2010-681 du 22 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022378763
Texte parentLEGITEXT000022378755
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