Arrêté du 14 juin 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juin 2010.

TexteArrêté du 14 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022378823
Texte parentLEGITEXT000022378815
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 juin 2010 (version du 24 juin 2010)Légifrance →

1. A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées aux articles 1er et 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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