Article en vigueur depuis le 15 novembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.
TexteArrêté du 31 juillet 1981
IdentifiantLEGIARTI000044320897
Texte parentLEGITEXT000022378902
Référencearticle 1.2 de l'arrêté du 31 juillet 1981 (version du 15 novembre 2021)Légifrance →
1. I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 28 octobre 2021, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
2. II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
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