Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-683 du 22 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022387723
Texte parentLEGITEXT000022387720
Référencearticle 1 du décret n°2010-683 du 22 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III. ― Les disponibilités de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en titres de créances négociables émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-353 du 24 avril 1996 : art. 12
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