Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé est rédigé comme suit :
2. « L'INSEE est destinataire des informations individuelles non anonymisées.
3. Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
4. L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
5. Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
6. Les listes nominatives de décès font l'objet d'une diffusion mentionnée à l'article 2 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 juin 2005 : art. 3