Arrêté du 15 juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 2010.

TexteArrêté du 15 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022387828

Texte parentLEGITEXT000022387821

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juin 2010 (version du 25 juin 2010)Légifrance →

1. Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer ayant bénéficié au titre de 2008 d'au moins une aide du régime de primes animales du programme POSEI France (aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ADMCA ― et/ou primes à l'abattage ― PAB) et ayant subi au titre de l'année 2008 une perte monétaire sur le montant éligible des demandes d'aide visées.

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