1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 juin 2010.
TexteArrêté du 15 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022387831
Texte parentLEGITEXT000022387821
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