Arrêté du 14 juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2017.

TexteArrêté du 14 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000035524598
Texte parentLEGITEXT000022387862
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 juin 2010 (version du 8 septembre 2017)Légifrance →

1. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bourg la Reine Sud Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :

2. – l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

3. – la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

4. – les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

5. – l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035524598, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.