1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1 bis, rue de la Mairie, 91220 Brétigny-sur-Orge.
Arrêté du 14 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2010.
TexteArrêté du 14 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022387927
Texte parentLEGITEXT000022387917
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