1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Sud Parisien, sis 16, rue Friant, 75014 Paris.
Arrêté du 14 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2010.
TexteArrêté du 14 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022387935
Texte parentLEGITEXT000022387928
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