Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 juin 2010 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Paris Centre, sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
Nota : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 25 août 2021 (NOR : JUSF2124363A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2021.
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