Arrêté du 14 juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 2010.

TexteArrêté du 14 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022387947
Texte parentLEGITEXT000022387939
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 juin 2010 (version du 25 juin 2010)Légifrance →

1. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Paris Centre exerce les missions suivantes :

2. ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

3. ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

4. ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

5. ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;

6. ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022387947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.