1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Nord Parisien, sis 57, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.
Arrêté du 14 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2010.
TexteArrêté du 14 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022387957
Texte parentLEGITEXT000022387950
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