Arrêté du 14 juin 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 14 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000039349336
Texte parentLEGITEXT000022387961
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 juin 2010 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien assure les missions suivantes :

2. -l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnée ;

3. -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

4. -la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

5. -les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

6. -l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039349336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.