Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 juin 2010 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement de placement éducatif à Paris est constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée “UJPE Salomon de Caus”, sise 6, rue Salomon-de-Caus, 75003 Paris, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places filles et garçons, dont 12 places en hébergement collectif de 13 à 18 ans et 6 places en hébergement individuel de 13 à 18 ans, et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2026 (NOR : JUSF2619874A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
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