Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteOrdonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022389777

Texte parentLEGITEXT000022389753

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « avant le 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2011 ».

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