Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteOrdonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022389779
Texte parentLEGITEXT000022389753
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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