Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
1. Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. Toutefois, les contrats d'insertion par l'activité conclus par l'agence d'insertion de la Guadeloupe avec les résidents de ces collectivités se poursuivent jusqu'à leur terme.
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