RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043239444
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 10 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Outre les missions définies à l'article précédent, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est chargée de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance du réseau routier national ainsi que du développement ou de l'aménagement de ce réseau, dans les conditions fixées par le décret du 16 mars 2006 susvisé.
2. Dans le ressort fixé par l'arrêté prévu par l'article 6 du décret susmentionné, le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
3. Elle est aussi chargée d'exercer les missions à caractère national relatives à la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur définies à l'article R. 3122-5-1 du code des transports.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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