1. La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de zone de défense et de sécurité lorsqu'il met en œuvre les pouvoirs qu'il tient du code de la défense.
Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
- TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
- CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
IdentifiantLEGIARTI000022390627
Texte parentLEGITEXT000022390539
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