1. Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau présentant en tout ou partie un caractère interrégional ou interdépartemental.
Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
- TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
- CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
IdentifiantLEGIARTI000022390629
Texte parentLEGITEXT000022390539
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