Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
  1. TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
  2. CHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
IdentifiantLEGIARTI000022390635
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 19 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France exerce des missions à caractère régional et départemental suivantes :

2. 1° Au titre des missions régionales, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences définies aux articles 2 et 3 du décret du 29 avril 2010 susvisé ;

3. 2° Au titre des missions départementales, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre les politiques relatives :

4. a) A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;

5. b) Au développement de filières alimentaires de qualité ;

6. c) A la protection et à la gestion durable des espaces agricoles ou forestiers, notamment périurbains, y compris par la mise en œuvre des mesures de police et de prévention y afférentes ;

7. 3° Au titre des missions départementales, elle concourt également :

8. a) A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau interdépartemental des contrôles relatifs à ces aides ;

9. b) A la mise en œuvre des stratégies et des politiques territoriales ;

10. c) A la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement.

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