RattachementCHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS
TITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES
CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS
IdentifiantLEGIARTI000042661097
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 24 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, sont créées, dans le département de Paris, les directions départementales interministérielles suivantes :
2. 1° Une direction départementale de la protection des populations placée sous l'autorité du préfet de police qui peut déléguer sa signature dans les matières relevant de ses attributions au directeur de la préfecture de police chargé de la protection du public ;
3. 2° (Abrogé)
4. II. ― (Abrogé)
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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