Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
RattachementTITRE IV : CREATION DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE INTERDEPARTEMENTAL DE PARIS
IdentifiantLEGIARTI000022390599
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 26 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article R. * 1212-7 du code de la défense est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
2. « Groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. »