1. Les dispositions du 3° du II de l'article 13 du décret du 10 novembre 2009, de l'article 16 du décret du 3 décembre 2009 ainsi que de l'article 11 du décret du 10 décembre 2009 susvisés, relatives au bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement précédemment occupé, s'appliquent aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi supprimé du fait de la création d'une direction intervenue en application du présent décret.
Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000022390645
Texte parentLEGITEXT000022390539
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.