RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000022390647
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 28 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les fonctionnaires en activité au 1er juillet 2010 dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
2. Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au 1er juillet 2010 dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales interministérielles en application du présent décret, sont affectés, à cette date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
3. Le préfet arrête la liste des agents composant chaque direction départementale interministérielle au 1er juillet 2010. A cette date, les directions, services et unités dans lesquels ces agents exerçaient leurs fonctions et dont les compétences sont transférées aux directions départementales interministérielles du fait du présent décret sont supprimés.
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