Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000022390651
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 30 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, après le mot : « fixe » sont ajoutés les mots : « ou minimale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 : art. 17
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