Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000022390653
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 31 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le premier alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence, dans plusieurs départements, à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers se trouvant à l'intérieur du territoire français. »
3. II. ― L'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devient l'article R.* 741-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 11-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R*741-1
Aller plus loin
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