1. Dans l'attente de la création d'une direction régionale des finances publiques, le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, siège en lieu et place du directeur régional des finances publiques dans le comité de l'administration régionale prévu à l'article 69-4 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000022390661
Texte parentLEGITEXT000022390539
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