RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000023952099
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 36 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, du comité technique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les comités techniques de la préfecture de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de Paris siègent en formation conjointe et demeurent compétents pour connaître de toutes les questions intéressant la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
2. La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
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