Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.

TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
  1. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023952097
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 40 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →

1. Les comités techniques régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'équipement, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, des directeurs départementaux de l'équipement, du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, et du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.

2. Jusqu'à l'installation d'un comité technique régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'hébergement et du logement, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques précités sont placés auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.

3. La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.

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