Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er avril 2021.
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TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022390679
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 42 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Dans la région d'Ile-de-France et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et pour ce qui concerne les missions mentionnées aux articles 9 et 10 du présent décret, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des services participant à la constitution de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement mentionnés à l'article 8 du présent décret sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
2. Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des services mentionnés à l'alinéa précédent sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
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