Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er avril 2021.
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TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023952095
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 43 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Les comités techniques régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'équipement, du directeur interdépartemental des routes d'Ile-de-France, des directeurs départementaux de l'équipement d'Ile-de-France et, à Paris, auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
2. Jusqu'à l'installation d'un comité technique régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques précités sont placés auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.
3. La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
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