Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
IdentifiantLEGIARTI000023952093
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 46 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Les comités techniques régionaux et spéciaux institués auprès du directeur régional de l'environnement, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur du service navigation de la Seine et du préfet de police demeurent compétents, dans la région et chaque département, à compter de la date de création de la direction régionale interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
2. Jusqu'à l'installation d'un comité technique régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité du directeur régional interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2011, les comités techniques précités sont placés, à l'exclusion du comité technique de la préfecture de police, auprès du directeur régional, qui peut les réunir conjointement.
3. La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions.
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