Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
  1. TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
  2. CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000031650344
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 5 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant du ministre chargé du logement et, pour ce qui concerne l'hébergement, du ministre chargé des affaires sociales, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

2. II. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement est créée par fusion des services ou parties de service compétents en matière d'hébergement et de logement :

3. 1° De la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;

4. 2° De la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris et de la préfecture de Paris ;

5. 3° Des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des directions départementales de l'équipement et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

6. III. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité départementale.

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