Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
  1. TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
  2. CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022390609
Texte parentLEGITEXT000022390539
Référencearticle 6 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :

2. 1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière :

3. a) De logement, notamment le développement et le financement de l'amélioration de l'offre de logements. Elle met en œuvre les politiques régionales de développement durable en matière de logement et promeut la participation du public dans ces projets. Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et à la rénovation urbaine ;

4. b) De veille sociale, d'hébergement et d'accompagnement vers un logement pérenne des personnes sans-abri ou mal logées ;

5. c) D'accès au logement, de mise en œuvre du droit au logement opposable, de prévention des expulsions et de maintien dans le logement.

6. 2° Elle contribue dans ses domaines de compétence :

7. a) A l'élaboration des politiques de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables ;

8. b) A l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche et développement ;

9. c) A la valorisation des données et à l'évaluation des politiques. A ce titre, elle contribue notamment à l'analyse et à l'observation des besoins sociaux des populations défavorisées.

10. 3° Elle est chargée du secrétariat du comité régional de l'habitat.

11. 4° Au titre des politiques de cohésion sociale, elle peut être chargée par les préfets de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022390609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.