1. Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 5.
Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2010-687 du 24 juin 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
- TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
- CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022390611
Texte parentLEGITEXT000022390539
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