Référencearticle 1 du décret n°2010-685 du 23 juin 2010 (version du 26 juin 2010)Légifrance →
1. Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public des ministères économique et financier, exerçant tout ou partie de leurs fonctions entre 22 heures et 5 heures, ou au cours d'une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, pendant la durée normale de la journée de travail, peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés.
2. Cette indemnité ne peut être cumulée, pendant la même période, avec des rémunérations accessoires de même nature.
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