Article 1 LEGIARTI000022393406
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R335-5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2010
NatureDécret
Signé le25 juin 2010
Publié le26 juin 2010
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD1007785D
IdentifiantLEGITEXT000022393402
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25, L. 331-26, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, L. 335-7-1 et L. 336-3 ;
Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022393408
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Article 3 LEGIARTI000022393410
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA4
LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 13 · application
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code pénal (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2010).