1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-695 du 25 juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 2010.
TexteDécret n°2010-695 du 25 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022393410
Texte parentLEGITEXT000022393402
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