Article 1 LEGIARTI000022393506
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D131-6-4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2010
NatureDécret
Signé le24 juin 2010
Publié le26 juin 2010
Articles2 articles en vigueur
NORMTSS1012404D
IdentifiantLEGITEXT000022393504
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 avril 2010,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022393511
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 71 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2010).