Arrêté du 31 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2010.

TexteArrêté du 31 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022393975

Texte parentLEGITEXT000022393963

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mai 2010 (version du 27 juin 2010)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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